M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

Section 16 Disposition versions

2012-09-01

16. Si la production autorisée excède au total les besoins réels des acheteurs, le Syndicat peut diminuer proportionnellement le contingent qui reste à produire et à livrer de chaque producteur. Si le producteur a déjà livré au-dessus du contingent résultant de la réduction proportionnelle, le volume livré en surplus est déduit du contingent attribué pour la prochaine période.

Décision 6731, a. 16; Décision 9314, a. 9.